Dernière mise à jour : 28 novembre 2025
PREAMBULE
PADOA PLUS édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://padoaplus.com (ci-après « PADOA+ » ou « la Plateforme » ou « Opérateur» ).
La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des prestataires de service (ci-après « le Prestataire » ou « les Prestataires ») et des entreprises ou travailleurs indépendants (ci-après « les Clients ») pour la fourniture de formations professionnelles, inspections et vérifications périodiques de matériel, conseil en prévention ou services accessoires à ces prestations (ci-après « les Prestations »).
Dans ce cadre, il est rappelé que la société PADOA PLUS intervient en tant qu’Opérateur de la Plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Prestations des Prestataires sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION IRRÉVOCABLE ET SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).
1. DÉFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale professionnelle, accédant à la Plateforme et procédant à la création d’un Espace Client ou procédant à une Demande de Devis. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Commande » : désigne l’achat de toute Prestation auprès du Prestataire par un Client via la Plateforme.
- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles acceptées par l’Utilisateur. Ces dernières sont mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
- « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles qui encadrent la fourniture de Services de la Plateforme par l’Opérateur au bénéfice des Prestataires.
- « Conditions Générales de Vente Prestataire » ou « CGV Prestataire » : désigne le contrat encadrant la transaction entre le Client et le Prestataire, fourni par le Prestataire au Client.
- « Contenus Prestataire » ou « Contenus du Prestataire » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Prestataire transmis soit à l’Opérateur pour la création des Fiches Prestataires soit directement aux Clients à travers les outils de la Plateforme suite à une mise en relation par l’Opérateur.
- « Demande de Devis » : désigne toute demande de Prestation effectuée par le Client sur la Plateforme.
- « Espace Client » : désigne l’interface permettant au Client d'accéder à son espace personnel, de le configurer, de gérer ses Demandes de Devis, de passer, payer et suivre ses Commandes, de transmettre des documents, d'échanger avec les Prestataires ayant répondus à leurs demandes de devis. L’accès à l'Espace Client se fait à partir des Identifiants.
- « Espace Prestataire » : désigne l’interface permettant au Prestataire d'accéder à son espace personnel, de le configurer, de répondre à des Demandes de Devis, de transmettre des documents, d'échanger avec le Client qui a émis une demande de devis et de suivre ses Commande. L’accès à l'Espace Prestataire se fait à partir des Identifiants.
- « Fiche Prestataire » : désigne la fiche récapitulant l’ensemble des informations relatives au Prestataire, au sein de laquelle seront notamment accessibles ses conditions d’annulation, consultables par les Clients au sein de la Plateforme.
- « Identifiants » : désigne l’adresse mail et le mot de passe de l’Utilisateur, lui permettant de s’authentifier et d'accéder à son espace sur Plateforme.
- « Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.
- « Parties » : désigne collectivement l’Opérateur et l’Utilisateur.
- « Plateforme » : désigne la Plateforme internet accessible à l’adresse suivante https://padoaplus.com La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
- « Prestataire » : désigne les professionnels prestataires de services dont l’activité est liée à la prévention des risques au travail dont les Prestations sont référencées sur la Plateforme. A ce titre, il est expressément prévu que le Prestataire agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Prestataires afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.
- « Prestations » : désigne l'ensemble des formations professionnelles, des inspections et vérifications périodiques de matériel, du matériel, des conseils en prévention ou en santé et sécurité au travail et des services accessoires à ces prestations proposés par le Prestataire au Client via la Plateforme.
- « Proposition de Prestation » : désigne l'ensemble des Contenus Prestataires transmis par le Prestataire au client suite à une demande de devis, contenant l’ensemble des éléments commercialement et légalement nécessaires à la vente d’une Prestation.
- « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
- « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Prestataire, Client, ou simple internaute.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations respectives des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Elles apportent par ailleurs à l’Utilisateur, de manière claire, loyale et transparente, l’ensemble des informations légalement obligatoires.
La fourniture des Prestations par le Prestataire au Client est régie par le contrat de fourniture conclu entre eux, composé des CGV Prestataire.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de la page d’accueil, ainsi que de la plupart des pages de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de contenu sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.
5. RÔLE DE L'OPÉRATEUR SUR LA PLATEFORME
La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Prestataires et les Clients en vue de la fourniture des Prestations. L’Opérateur intervient en tant que simple intermédiaire sur la Plateforme.
L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des Commandes et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Prestataire. La Commande est donc conclue exclusivement et directement entre le Client et le Prestataire, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.
Les Propositions de Prestation reçus à la suite d’une Demande de Devis sont établies par les Prestataires sous leur entière responsabilité.
L'Opérateur peut fournir une description générique des formations proposées sur la Plateforme afin d’en donner un aperçu général. Cependant, seuls les Contenus du Prestataire doivent être pris en compte pour la sélection ou la Commande d’une Prestation.
Les CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.
6. CLASSEMENT ET RÉFÉRENCEMENT DES PRESTATIONS
L’Opérateur est susceptible d’entretenir un lien capitalistique ou de dépendance juridique avec certains Prestataires sans que cela n’influence le classement ou le référencement des Prestations.
L’Utilisateur reconnaît expressément que l’ensemble des critères pris en compte pour mettre en relation les Prestataires et les Clients, ainsi que les critères de classement des offres de Prestations présentés sur la Plateforme sont amenés à évoluer.
6.1. Mise en relation
Le Client peut émettre sur la Plateforme une Demande de Devis pour une Prestation spécifique.
L’Algorithme automatique de l’Opérateur sélectionne alors les Prestataires les plus adaptés pour répondre à cette Demande de Devis sur la base des critères suivants:
- Caractéristiques de la Prestation demandée ;
- Localisation du Client et du Prestataire.
Les Prestataires les plus adaptés peuvent alors répondre à la Demande de Devis en adressant au Client une proposition de Prestation.
Le Client est informé et peut suivre les propositions de Prestation qui lui sont adressées depuis son Espace Client.
Le Client et les Prestataires avec lesquels il est mis en relation peuvent également échanger sur leur proposition de Prestation via le service de messagerie interne de la Plateforme.
Lorsque le Client décide d’accepter une proposition, il confirme sa Commande auprès du Prestataire.
Le cas échéant, le Client pourra annuler sa Commande dans le respect des conditions prévues par les CGV Prestataire.
6.2. Classement
Sur la Plateforme, les propositions de Prestations sont présentées au Client dans l’ordre chronologique de réponse apportée à la Demande de Devis.
7. MODÉRATIONS SUR LA PLATEFORME
L’Opérateur met à disposition des Utilisateurs un mécanisme de signalement des contenus illicites accessible sur la Plateforme à l’adresse https://padoaplus.com/fr_FR/contact/.
Toute notification de contenu illicite doit inclure :
- La description du contenu litigieux,
- Le motif du signalement,
- L’URL du contenu concerné,
- L’identité et l’adresse électronique du notifiant,
- Une déclaration de bonne foi du notifiant.
L’Opérateur s’engage à traiter ces signalements dans les délais imposés par la réglementation applicable.
Toute décision prise par l’Opérateur concernant le retrait d’un contenu illicite sera notifiée à l’Utilisateur ayant formulé la demande de retrait, ainsi qu’à l’Utilisateur ayant publié le contenu.
8. CONDITIONS D'ACCÈS ET D’INSCRIPTION
Seuls les Utilisateurs ayant la qualité de professionnel peuvent s'inscrire sur la Plateforme pour avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (notamment pour consulter les Prestations proposées suite à une demande de devis et passer commande). A ce titre, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme est invité à suivre les étapes décrites ci-après.
8.1. Inscription à l’Espace Prestataire
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, le Prestataire est invité à contacter l’Opérateur par tous moyens.
L’inscription et les relations contractuelles entre l’Opérateur et le Prestataire souhaitant bénéficier des Services de mise en relation sont régies par les Conditions Générales de Service qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription.
Le Prestataire pourra procéder à son inscription grâce à un lien privé d’inscription adressé par l’Opérateur.
L’Utilisateur s'inscrivant à l’Espace Prestataire s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
8.2. Inscription à l’Espace Client
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (notamment pour consulter les Propositions de Prestation proposées suite à une demande de devis et passer commande) devra préalablement se créer un compte pour accéder à son Espace Client
L’inscription à l’Espace Client est gratuite et peut s’effectuer de deux manières :
- Directement sur la Plateforme: Le Client renseigne les informations nécessaires à la création de son compte et de ses Identifiants.
- Via un compte adhérent PADOA: Si le Client dispose déjà d’un compte PADOA, fourni par son service de santé au travail, il peut s’inscrire depuis son espace utilisateur. Dans ce cas, il accepte que certaines données de son espace PADOA soient partagées afin de créer et mettre à jour son compte PADOA+. Lors de la première connexion via SSO (Single Sign-On), la liste des données concernées est présentée au Client, qui peut alors consentir explicitement à leur partage. Ce consentement reste valable pour les connexions ultérieures, sauf révocation. Les traitements correspondants sont détaillés dans la Politique de Confidentialité des Données. L’accès à la Plateforme s’effectue ensuite par une connexion SSO proposée à chaque connexion.
Tout Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de comptes multiples pour un seul Client.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son compte.
L’Utilisateur s'inscrivant à l’Espace Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Le Client préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU et de conclure tout éventuel contrat de fourniture de Prestation.
Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
8.2.1. Identifiants
L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer son compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@padoaplus.com.
8.2.2. Désinscription
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son compte en contactant l’Opérateur à l’adresse suivante : support@padoaplus.com.
L’Opérateur procédera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son compte.
9. SERVICES
9.1. Services accessibles à tout Utilisateur
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme. Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (notamment pour consulter les Prestations proposées suite à une Demande de Devis et passer Commande), il conviendra de s’inscrire sur la Plateforme conformément à l’Article 8 des présentes.
9.1.1. Demande de Devis et Mise en relation
Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à mettre en relation des Prestataires avec des Clients pour la fourniture de Prestations.
Chaque Demande de Devis par un Client sur la Plateforme est automatiquement proposée par un algorithme aux Prestataires les plus adaptés selon les critères définis à l’article 6 des présentes CGU.
9.2. Services accessibles depuis l’Espace Client
9.2.1. Messagerie
Un service de messagerie interne est accessible entre les Prestataires et les Clients avec lesquels ils sont mis en relation.
La messagerie est accessible aux Prestataires via leur Espace Prestataire et aux Clients via leur Espace Client.
Les Utilisateurs de la messagerie sont seuls responsables du contenu de la messagerie .
A ce titre, les Utilisateurs utilisant la messagerie s’engagent à :
- Adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs destinataires ;
- Reconnaître que l’envoi de messages via la messagerie a pour finalité l’échange d’informations relatives à la Commande de Prestations sur la Plateforme ;
- Ne pas utiliser la messagerie pour envoyer des contenus illicites ;
- Ne pas utiliser la messagerie pour effectuer des actes de concurrence déloyale, de parasitisme, ou de dénigrement, notamment en détournant les Utilisateurs de la Plateforme ;
- L’Opérateur se réserve le droit de consulter le contenu des messages échangés entre les Utilisateurs via la Messagerie pour s’assurer du respect des présentes stipulations.
9.2.1. Commandes
Tout Client ayant créé un compte a la possibilité de passer Commande suite à la réception d’une Proposition de Prestation.
Toute Commande sera régie par le contrat conclu entre le Prestataire et le Client, composé des CGV Prestataire. Il est rappelé, comme indiqué à l’article 5, que si l'Opérateur peut fournir une description générique des formations proposées sur la Plateforme, afin d’en donner un aperçu général, seuls les Contenus du Prestataire doivent être pris en compte pour la sélection d’un Prestataire et la Commande d’une Prestation.
Le cas échéant, le Client pourra annuler sa Commande dans le respect des conditions prévues par les CGV Prestataire.
Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Plateforme aux Clients sont fournis par un Prestataire de Services de Paiement agréé (le « PSP »): Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL), établissement de monnaie électronique enregistré auprès de la Banque centrale d'Irlande, sous le numéro C187865.
L’Opérateur agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas agent du PSP.
9.2.2. Autres Services
En créant un compte, le Client pourra notamment et de manière non exhaustive accéder aux services suivants:
- suivre et gérer ses Demandes de Devis ;
- suivre et gérer ses Commandes ;
- suivre et gérer ses paiements.
9.3. Services proposés aux Prestataires
Les services proposés par l’Opérateur aux Prestataires sur la Plateforme sont détaillés au sein des CGS.
10. OBLIGATION DES PARTIES
10.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Opérateur, et des tiers ;
- Fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme, de nature à ne pas induire l’Opérateur ou les Prestataires ou tous tiers en erreur ;
- Mettre à jour toute modification concernant ces informations ;
- Ne pas accéder à un compte personnel appartenant à un autre Utilisateur ;
- Prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants ainsi que ses propres données contre toutes atteintes ;
- Ne faire aucun usage de son compte personnel à des fins non professionnelles ;
- Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
- Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la Plateforme en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de l’Opérateur ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas utiliser la messagerie pour envoyer des contenus illicites ;
- Ne pas utiliser la messagerie pour effectuer des actes de concurrence déloyale, de parasitisme, ou de dénigrement, notamment en détournant les Utilisateurs de la Plateforme ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- À caractère pédophile ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- A caractère commercial de prospection ou de démarchage non sollicité ou non autorisé.
10.2. Obligations de l’Opérateur
L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens.
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
11. RESPONSABILITÉ
11.1. Principes généraux
L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
- En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable dans le cadre de la Commande d’une Prestation ;
- De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Prestataire.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Le service de santé au travail n'assume aucune responsabilité sur les Services proposés par PADOA PLUS.
11.2. Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.
A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié par l’Utilisateur qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme illicite au sens de l’article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues par l’article 15 des présentes.
Conformément à l’article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre l’ensemble des éléments listés à l’article 7 des présentes.
11.3. Litiges entre Clients et Prestataires
Tout litige survenant entre un Client et un Prestataire devra être traité entre eux, le Prestataire restant seul responsable de la fourniture des Prestations commandées via la Plateforme.
L’Opérateur et le service de santé au travail n'interviennent pas dans la réalisation des Prestations proposées par les Prestataires et n’assume aucune responsabilité quant à leur exécution, à leur contenu, ni aux résultats obtenus. Les Prestataires demeurent seuls responsables de la conformité, de la qualité et de la bonne exécution de leurs interventions auprès du Client.
Lorsque le Client saisit le service client de l’Opérateur afin de formuler une réclamation à propos d’un Prestataire, l’Opérateur répercutera la réclamation auprès du Prestataire concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.
En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.
Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite les Parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliqués.
Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.
12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Titularité des droits des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Utilisateur déposant un contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les contenus et en tiendra l’Opérateur indemne.
En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs.
L’Utilisateur cède à titre gracieux et non exclusif à l’Opérateur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus du Prestataire éventuellement publiés sur la Plateforme, dans les conditions définies ci-après :
- Le droit de représentation, et notamment sans que cette liste ne soit limitative : le droit de communiquer, diffuser, divulguer au public tout ou partie des contenus, à des fins de communication interne ou externe, à titre publicitaire ou promotionnel, et par tous les moyens techniques connus ou inconnus à ce jour ;
- Le droit de reproduction, et notamment sans que cette liste ne soit limitative : le droit d’établir ou de faire établir sans limitation de nombre tout originaux, double, ou copie de tout ou partie des photos et par tous les moyens techniques connus ou inconnus à ce jour ;
- Le droit d’adaptation s’entend sous réserve du droit moral, sans limitation de formats, coloris et matériaux accompagnés de toutes légendes, textes, enregistrements, ou adjonctions nécessaires à la finalisation des photos.
Cette cession est valable pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur reconnaît également avoir obtenu l’autorisation expresse des personnes figurant éventuellement sur les Contenus du Prestataire (ou de leur représentant légal dans le cas où elles sont mineures), ainsi que des titulaires de droits sur les biens figurant sur les photos, en vue d’une publication publique, et assume l’entière responsabilité de cette publication vis-à-vis de tiers. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable d’une atteinte aux droits à l’image et aux biens ou à la vie privée desdits tiers.
13.2. Titularité des droits de l’Opérateur
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur ou par un Utilisateur.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.
L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.
14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici.
15. SUSPENSION OU REFUS D'ACCÈS À LA PLATEFORME
De manière générale, lors de la création de son Espace Client, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, son contrôle et sa direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
L’Opérateur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale.
16. SYSTÈME INTERNE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
En cas de retrait de contenu illicite ou de suspension des Services, l’Opérateur en informera l’Utilisateur concerné par courrier électronique. Ce dernier pourra contester cette décision pendant un délai de 6 mois à compter de sa notification, en envoyant une réclamation à l'adresse utilisée pour la notification, ou en contactant le Service Client prévu à l'article 17 des présentes CGU.
L’Opérateur informera l’Utilisateur sur sa décision de maintenir le retrait ou la suspension des Services malgré sa réclamation dans les meilleurs délais en précisant les raisons de sa décision.
Dans tous les cas, le Prestataire pourra introduire une demande auprès d’un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié pour résoudre les éventuels litiges relatifs aux décisions prises par l’Opérateur. La liste des organes de règlement extrajudiciaire des litiges certifiés peut être consultée à l’adresse : Organismes de règlement extrajudiciaire des litiges au titre de la législation sur les services numériques | Bâtir l’avenir numérique de l’Europe.
17. SERVICE CLIENT
Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction et être transmise à PADOA PLUS par lettre simple à l’adresse Service Client PADOA PLUS, 33 rue de Wagram, 75017 Paris, par e-mail à l’adresse support@padoaplus.com, ou via son Espace Personnel.
18. VALIDITÉ DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
19. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
20. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
21. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L'OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter l’Opérateur par mail à l’adresse suivante : support@padoaplus.com.
A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.